Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 18/11/2026
ARTICLE 1 – VENDEUR
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site www.bernadette-creation.com, édité par :
Bernadette PLAT, entrepreneur individuel
270 rue du Fusain, 83260 La Crau, France
SIREN : 508 976 214
E-mail : plat.bernadette83@gmail.com – Téléphone : 06 09 21 65 10
ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits proposés sont décrits et photographiés avec le plus grand soin. Certaines créations étant réalisées à la main ou en petite série, de légères variations de forme, de couleur ou de dimensions peuvent exister d'un exemplaire à l'autre ; elles font le caractère de chaque pièce et ne constituent pas un défaut. Les couleurs peuvent également varier légèrement selon l'écran utilisé.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. [TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.]
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et s'ajoutent au prix des produits, sauf livraison offerte.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Pour commander, le client crée un compte client, ajoute les produits à son panier, choisit son mode de livraison, vérifie le récapitulatif de sa commande puis la valide après avoir accepté les présentes CGV.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et les coordonnées de paiement lui est ensuite envoyé.
La vente n'est définitive qu'à réception du paiement intégral. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige existant avec le client ou de produit devenu indisponible ; dans ce cas, le client est informé et intégralement remboursé des sommes déjà versées.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le paiement s'effectue par virement bancaire, à l'aide des coordonnées bancaires (RIB) communiquées après la validation de la commande. Le client doit impérativement indiquer la référence de sa commande dans le libellé du virement.
Sans réception du virement dans un délai de [3] jours, la commande pourra être annulée et les produits remis en vente.
La commande est préparée dès réception du paiement.
ARTICLE 7 – LIVRAISON
Deux modes de livraison sont proposés :
– l'envoi à domicile, à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, [en France métropolitaine] ;
– la livraison gratuite à La Crau (83), dont les modalités sont précisées lors de la commande.
Les commandes sont expédiées dans un délai de [5] jours ouvrés après réception du paiement. Les délais d'acheminement dépendent du transporteur. Sauf accord différent, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut, après avoir mis le vendeur en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n'est pas intervenue dans ce délai.
Le client est invité à vérifier l'état du colis à réception et à signaler toute anomalie (colis endommagé, produit manquant ou abîmé) au vendeur dans les meilleurs délais, photos à l'appui.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au client au moment où il en prend physiquement possession.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier.
Pour l'exercer, le client informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail ou courrier aux coordonnées de l'article 1), par exemple à l'aide du formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Le client renvoie ensuite les produits, complets et en bon état, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à la charge du client. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (sur la base du mode de livraison standard), dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la preuve de leur expédition. Il est effectué par virement bancaire.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la réparation ou le remplacement du bien non conforme, ou à défaut une réduction du prix ou la résolution du contrat. Durant ce délai, le client n'a pas à prouver que le défaut existait au moment de la livraison.
Au titre de la garantie des vices cachés, le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Pour toute réclamation, le client contacte le vendeur aux coordonnées de l'article 1.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur utilisation et les droits du client sont décrits sur la page « Mentions légales & données personnelles » du site.
ARTICLE 11 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée en priorité au vendeur, par e-mail ou par courrier.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : (en cours....).
Le client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent conformément aux règles de droit commun.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande)
À l'attention de Bernadette PLAT, 270 rue du Fusain, 83260 La Crau – E-mail : plat.bernadette83@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
– Référence de la commande :
– Produit(s) :
– Commandé le / reçu le :
– Nom du client :
– Adresse du client :
– Date :
– Signature (uniquement en cas d'envoi papier) :